Documents obligatoires vente immobilière Wallonie | SPIMMO Hainaut

📋 La liste complète des documents pour vendre un bien en Wallonie

✅ Certificat PEB (Performance Énergétique du Bâtiment)

Obligatoire pour toute mise en vente en Wallonie. Il doit être disponible avant même la publication de l'annonce et son numéro doit figurer sur toutes les publicités du bien.

✅ Contrôle de l'installation électrique

Un rapport de conformité — ou de non-conformité — doit être fourni à l'acheteur, même si l'installation électrique n'est pas aux normes. C'est une obligation légale, pas une option.

✅ Attestation de citerne à mazout (si applicable)

Si le bien dispose d'une cuve à mazout de plus de 3 000 litres, un contrôle de conformité est obligatoire avant la vente.

✅ Renseignements urbanistiques

Extraits cadastraux, permis d'urbanisme, régularisation éventuelle de travaux, affectation du sol : ces documents sont indispensables et peuvent parfois prendre plusieurs semaines à être délivrés par la commune. Mieux vaut anticiper !

✅ Certificat d'absence d'amiante

Pour tout bâtiment construit avant 2001, un inventaire amiante devient progressivement une exigence dans le cadre de la vente, conformément à l'évolution de la législation wallonne.

✅ PV d'assemblée générale et décompte des charges (en copropriété)

Si le bien vendu se trouve dans un immeuble en copropriété, l'acheteur doit recevoir toutes les informations relatives à celle-ci : fonds de réserve, travaux votés, charges en cours, etc.

✅ Preuve de raccordement aux égouts

De plus en plus de communes wallonnes exigent ce document, en particulier pour les biens anciens ou isolés du réseau d'égouttage.

✅ Attestation de sol

Ce document concerne principalement les terrains ou les biens ayant accueilli une activité potentiellement polluante. Il est à vérifier au cas par cas.

✅ Dossier d'intervention ultérieure (DIU)

Obligatoire dès lors que des travaux ont été réalisés après le 1ᵉʳ mai 2001, ce dossier reprend toutes les informations utiles pour de futures interventions sur le bâtiment.

En résumé : vendre, c'est aussi vendre de la transparence

Un dossier de vente complet et bien préparé, c'est la garantie d'un acheteur rassuré, d'un compromis signé plus vite, et d'une transaction sans mauvaise surprise. La transparence documentaire est aujourd'hui un vrai critère de confiance dans l'immobilier wallon.

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Constituer ce dossier seul peut vite devenir un casse-tête entre les démarches communales, les délais et les documents techniques à commander. C'est là qu'intervient SPIMMO, agence immobilière indépendante basée Grand-Place 16A à Farciennes, active dans tout l'arrondissement de Charleroi et les communes environnantes du Hainaut.

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